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- Rompre une relation contractuelle dans le respect des règles en vigueur.
- Négocier ou obtenir judiciairement un préavis suffisant pour rechercher des solutions alternatives.
Tels sont les deux enjeux clés dans la rupture des relations contractuelles entre sociétés commerciale
Un préavis pouvant être remis en cause par les tribunaux
Chacun peut rompre une relation contractuelle mais aujourd’hui respecter le préavis contractuel ne suffit pas toujours.
En effet, le législateur a souhaité protéger les co-contractants : l’auteur de la rupture afin d’éviter qu’il engage sa responsabilité, la victime afin de protéger la pérennité de son activité, de son entreprise.
Pour ce faire, il a donc édicté des règles d’ordre public et recherché un équilibre entre le droit de rompre une relation commerciale et la protection du co-contractant qui est confronté à une rupture brutale mettant en péril la pérennité de son entreprise.
Un domaine très technique, 8 juridictions dédiées
La technicité de cette matière exige donc le recours à des avocats spécialistes, en amont pour étudier les modalités de la rupture et en cas de contentieux.
Cette technicité justifie que ce contentieux commercial relève exclusivement de la compétence de huit Tribunaux de Commerce et de la seule Cour d’Appel de Paris. Cette hyperspécialisation des juridictions a ainsi généré une jurisprudence qui peaufine la législation.
Notre Cabinet a acquis une expertise au travers des affaires qui lui sont confiées, qu’il s’agisse de l’auteur de la rupture qui veut s’assurer du bon respect des règles usuelles en la matière que de la « victime » de la rupture brutale qui entend être indemnisée.
Le Cabinet LERIDON BEYRAND Avocats intervient sur des thématiques variées
- Devez-vous vous contenter d’appliquer le délai de préavis défini contractuellement ?
- Le non renouvellement d’un contrat commercial à durée déterminée peut-il s’interpréter comme une rupture brutale ?
- Quels sont les critères d’appréciation du préavis raisonnable ?
- Quel est le point du départ du préavis ?
- Comment obtenir réparation du préjudice résultant d’une rupture brutale ?